Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 1 : Activité / Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne
Article R4138-26 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2021
Modifié par : Décret n°2021-283 du 15 mars 2021 - art. 1
Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion :
1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;
2° De la naissance d'un enfant du militaire ou de l'accueil d'un enfant par le militaire ;
3° De l'arrivée dans le foyer du militaire d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Du mariage d'un enfant du militaire ;
5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur.
La durée de la permission supplémentaire est de cinq jours pour le décès du conjoint du militaire, du partenaire auquel le militaire est lié par un pacte civil de solidarité ou de l'enfant du militaire.
Lorsque l'enfant qui décède est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours. Le militaire bénéficie alors, dans les mêmes conditions, d'une seconde permission supplémentaire de huit jours. Cette permission supplémentaire peut être fractionnée en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. Elle est prise dans un délai d'un an à compter du décès.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 3 avril 2012, n° 1100203
[…] — ainsi, en cas de décès de leur partenaire, les militaires « pacsé » bénéficient, en application de l'article R. 4138-26 du code de la défense d'une autorisation d'absence sans qu'un délai de souscription du PACS soit requis ;
Lire la suite…- Militaire·
- Ancien combattant·
- Pacte·
- Décret·
- Défense·
- Solidarité·
- Particulier·
- Indemnité·
- Justice administrative·
- Charges