Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 1 : Activité / Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne
Article R4138-19 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de mois étant comptées pour un mois.
Les permissions de longue durée dues pour une année civile ne peuvent pas se reporter sur l'année civile suivante, à moins qu'elles n'aient pu être prises pour raisons de service.
Commentaires • 3
[…] 41. En premier lieu, les sujétions spécifiques que connaissent les militaires de la gendarmerie afin de garantir leur disponibilité font l'objet de compensations. Ils disposent, en particulier, de quarante-cinq jours de permissions par année civile de service, soit neuf semaines, en application de l'article R. 4138-19 du code de la défense.
Lire la suite…[…] L'article R. 4138-17 du Code de la défense stipule que « la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service ». Et l'article R. 4138-19 précise que « les permissions de longue durée dues pour une année civile ne peuvent pas se reporter sur l'année civile suivante, à moins qu'elles n'aient pu être prises pour raisons de service ». […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4138-16 du code de la défense : « Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, les suivantes : 1° Permissions de longue durée ; 2° Permissions d'éloignement ; 3° Permissions complémentaires planifiées ; 4° Permissions pour événements familiaux. » ; que l'article R. 4138-19 de ce code fixe à 45 jours le nombre annuel de permissions de longue durée auquel le militaire a droit ; qu'aux termes de l'article R. 4138-18 du code de la défense : « (…) Les permissions prévues sont accordées par le commandant de la formation administrative. » ; […]
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[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 4138-5 du code de la défense : « Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes des dispositions de l'article R. 4138-27 du même code : « Le congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 du code de la défense est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, […] effectué : 1° En dehors de l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. () La durée de ce congé correspond à la durée totale des permissions annuelles de longue durée prévues à l'article R. 4138-19, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 octobre 2020, 18VE01537, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 4138 -2 du code de la défense : " L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. / Reste dans cette position le militaire : 1° Qui bénéficie : (…) c) De permissions ou de congés de fin de campagne ; […] Aux termes de l'article L. 4138 -5 du même code : » Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions […]
Lire la suite…- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
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[…] similaires à des congés annuels, à hauteur de 45 jours par an, en application de l'article R. 4138-19 du code de la défense, soit 9 semaines, et permissions pour événements familiaux principalement53 […] L. 4145-2 du code de la défense et instruction n° 35000 du 13 décembre 2018 relative à la concession d'un logement par nécessité absolue de service des militaires de la gendarmerie 65 Article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques 66 Article L. 4145-2 du code de la défense 67 Point 93 de l'arrêt du 15 juillet 2021 68 D'après le rapport de la Cour des comptes (Le bilan du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, mai 2021), […]
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