Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 1 : Activité / Sous-section 5 : Congé de présence parentale
Article R4138-7 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu à l'article L. 4138-7.
Ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la défense sur l'article 36 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. […] Il est l'objet du livre Ier de la partie 4 « le personnel militaire » du code de la défense. […] L'article L. 4138-7, qui prévoit le congé de présence parentale, renvoie, dans son dernier alinéa, à un décret en Conseil d'État pour en fixer les modalités d'application. Elles figurent aux articles R. 4138-7 à R. 4138-15 du code de la défense.
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