Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables
Article R4137-141 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de recours contre les décisions relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire sont fixées par le statut particulier de ce corps.
Commentaires • 2
[…] Ensuite et une fois que la sanction a été définie et infligée par l'autorité compétente (à déterminer selon la sanction infligée, articles R 4137-25 et suivants du Code de la défense), le militaire dispose d'un […] ">es articles R 4137-134 à R 4137-141 du Code de la défense, soit il exerce un recours en excès de pouvoir, en annulation de la sanction qui lui a été infligée et ce directement devant le juge administratif.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 3605 du 11 juillet 2022 du ministre des armées, portant non-agrément de son recours formé au titre des articles R. 4137-134 à R. 4137-141 du code de la défense le 3 mars 2022 à l'encontre du bulletin de sanction n° 1 du 11 janvier 2022 ;
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[…] Considérant que par décision du 27 octobre 2011, régulièrement notifiée à M. Y le 13 décembre 2011 et devenue définitive, le ministre de la défense a, postérieurement à l'introduction de la requête, agréé le recours hiérarchique formé le 11 avril 2011 et maintenu le 24 mai 2011 en application des dispositions des articles R. 4137-134 à R. 4137-141 du code de la défense contre la décision attaquée du 9 mars 2011 infligeant à M. X une sanction d'arrêt de huit jours; que cet agrément du ministre doit être regardé comme ayant rapporté la décision attaquée ; que, par suite, les conclusions de M. Y tendant à l'annulation de cette décision ainsi qu'au prononcé d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2201053
[…] 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a refusé d'agréer son recours, formé le 7 décembre 2020 en application des articles R. 4137-134 à R. 4137-141 du code de la défense contre les bulletins de sanction du 19 octobre 2020, du 21 octobre 2020 et du 25 novembre 2020, et a maintenu les sanctions prononcées ;
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[…] soit il exerce le recours aménagé du code de la défense, qui n'est pas un recours administratif préalable et obligatoire relevant de la compétence de la commission des recours des militaires mais une forme de recours hiérarchique en respectant les prescriptions et dispositions impératives des articles R 4137-134 à R 4137-141 du Code de la défense
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