Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables
Article R4137-138 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 4137-137, il peut saisir directement le ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné.
Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à lui donner et répond à l'intéressé dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre.L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.
Commentaires • 3
[…] Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée ou s'il n'a pas obtenu de réponse dans le délai de 30 jours susvisé, le militaire concerné peut saisir directement le ministre de la défense dans les 8 jours francs qui suivent (article R. 4137-138 du code de la défense). […]
Lire la suite…Cet entretien préalable doit être organisé dans un délai minimal d'un jour franc (articles R. 4137-15 alinéa 1er du code de la défense). […] R. 4137-17 du code de la défense). […] ès avis du ministre de l'intérieur (article R. article R. 4137-41 alinéa 2 du code de la défense). […] Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de premier niveau ainsi qu'à l'intéressé (article R. 4137-136 alinéa 2 du code de la défense).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : « La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, […] Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu'à l'intéressé. » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-138 du même code : « Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-137 du code de la défense : « Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée (…) accuse réception à l'intéressé de la demande. (…) il statue sur le recours, fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense ». Aux termes de l'article R. 4137-138 du même code : « Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée (…), ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 4137-137, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 24 mars 2015, n° 1201855
[…] affecté depuis le 31 mars 2008 au sein de la bridage de proximité de Pissos, a fait l'objet d'une sanction de dix jours d'arrêts par décision du 9 mars 2012 ; que son recours gracieux a été rejeté par une décision du directeur général de la gendarmerie nationale du 11 juillet 2012 tandis que le ministre de la défense, devant lequel le recours gracieux a été maintenu en vertu des dispositions de l'article R. 4137-138 du code de la défense, par une décision du 30 novembre 2012, a assorti les dix jours d'arrêts d'un sursis de six mois en raison des bons états de service de l'intéressé et du caractère disproportionné de la sanction au regard de la faute commise et de ses conséquences ; que M. […]
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[…] A défaut de réponse du ministre de la défense dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours du militaire concerné, le ministre serait considéré comme ayant rejeté le recours de l'intéressé (article R. 4137-138 du code de la défense). […] la défense).
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