Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables
Article R4137-137 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, accuse réception à l'intéressé de la demande. S'il n'est pas en mesure de statuer, il transmet le dossier au ministre de la défense. Dans le cas contraire, il statue sur le recours, fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense.
Commentaires • 3
[…] Une fois saisi, le chef d'état-major d'armée accuse réception de la demande au militaire concerné et fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense (article R. 4137-137 du code de la défense).
Lire la suite…Cet entretien préalable doit être organisé dans un délai minimal d'un jour franc (articles R. 4137-15 alinéa 1er du code de la défense). […] R. 4137-17 du code de la défense). […] ès avis du ministre de l'intérieur (article R. article R. 4137-41 alinéa 2 du code de la défense). […] Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de premier niveau ainsi qu'à l'intéressé (article R. 4137-136 alinéa 2 du code de la défense).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : « La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, […] ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 4137-137, il peut saisir directement le ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné. […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-137 du code de la défense : « Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée (…) accuse réception à l'intéressé de la demande. (…) il statue sur le recours, fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense ». […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 4, 13 juillet 2022, n° 2004027
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : « La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification./ La notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de recours administratif, […] Aux termes de l'article R. 4137-137 du même code : « Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, […]
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[…] Une fois saisi, le chef d'état-major d'armée accuse réception de la demande au militaire concerné et fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense (article R. 4137-137 du code de la défense). […] la défense).
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