Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables
Article R4137-135 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, le recours administratif est adressé à l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours.
L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un militaire en activité de son choix. Si cette autorité maintient la sanction prise ou si la décision contestée excède son pouvoir disciplinaire, elle adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu'à l'intéressé.
Commentaires • 4
procédure a été viciée du fait de l'absence d'entretien avec l'autorité militaire de premier niveau avant la transmission de son recours hiérarchique au chef d'état-major de l'armée de terre, en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article R. 4137-135 du code de la défense, aux termes duquel : « L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un militaire en activité de son choix. […] En l'occurrence, ni la sanction de 15 jours d'arrêts ni, […]
Lire la suite…Ce recours est inscrit au registre des recours (article R. 4137-135 du code de la défense). […]
Lire la suite…Décisions • 11
Il résulte des articles R. 4137-134 à R. 4137-140 du code de la défense qu'un militaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire peut la contester auprès du chef d'état-major de son armée d'appartenance puis, le cas échéant, auprès du ministre de la défense.,, […] sont susceptibles d'affecter la légalité de la décision du ministre…. ,,b) Autorité militaire de premier niveau s'étant, en méconnaissance de l'article R. 4137-135 du code de la défense, abstenue d'entendre le militaire avant d'adresser son dossier au chef d'état-major de l'armée de terre…. ,,Militaire, […]
Lire la suite…- Du code de la défense)·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […] à la préparation et à la présentation de sa défense. » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-15 de ce code : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, […] le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner. » ; que l'article R. 4137-135 du même code dispose : « Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 29 décembre 2010, n° 0901117
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : « La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, […] ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives. » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-135 du même code : « Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, […]
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Ce recours est inscrit au registre des recours (article R. 4137-135 du code de la défense). L'autorité militaire de premier niveau (AM1) entend l'intéressé, qui peut se faire assister par un militaire en activité de son choix. […] >R. 4137-135 alinéa 2 du code de la défense). . Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe, le militaire concerné adresse sa demande à l'autorité militaire de deuxième niveau dont il relève. Ce recours est inscrit au registre des recours (article R. 4137-136 alinéa 1er du code de la défense). […] Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de premier niveau ainsi qu'à l'intéressé (article R. 4137-136 du code de la défense). […] la défense).
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