Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables
Article R4137-134 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de recours administratif, ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Commentaires • 7
[…] soit il exerce le recours aménagé du code de la défense, qui n'est pas un recours administratif préalable et obligatoire relevant de la compétence de la commission des recours des militaires mais une forme de recours hiérarchique en respectant les prescriptions et dispositions impératives des articles R 4137-134 à R 4137-141 du Code de la défense
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : « La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […] » L'article R. 4137-140 du code de la défense précise ce qui suit : « L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée. A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.
Lire la suite…Décisions • 15
Il résulte des articles R. 4137-134 à R. 4137-140 du code de la défense qu'un militaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire peut la contester auprès du chef d'état-major de son armée d'appartenance puis, le cas échéant, auprès du ministre de la défense.,, […]
Lire la suite…- Du code de la défense)·
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 3605 du 11 juillet 2022 du ministre des armées, portant non-agrément de son recours formé au titre des articles R. 4137-134 à R. 4137-141 du code de la défense le 3 mars 2022 à l'encontre du bulletin de sanction n° 1 du 11 janvier 2022 ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 21 juillet 2023, n° 2303615
[…] 2. Aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : « La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de recours administratif, ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives. ».
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. Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe, le militaire concerné adresse sa demande à l'autorité militaire de deuxième niveau dont il relève. Ce recours est inscrit au registre des recours (article R. 4137-136 alinéa 1er du code de la défense). […] Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de premier niveau ainsi qu'à l'intéressé (article R. 4137-136 du code de la défense). […] la défense).
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