Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Pour un même fait, les sanctions professionnelles ne peuvent se cumuler entre elles.
[…] en application des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4137 -1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […] qu'aux termes de l'article R. 4137 -115 dudit code : « Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions professionnelles suivantes : / 1° Attribution de points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle du militaire. / […]