Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires / Sous-section 1 : Principes
Article R4137-117 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les sanctions de retrait sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132.
Le conseil d'examen des faits professionnels peut proposer, outre le retrait définitif de qualification professionnelle, le changement de spécialité ou de sous-spécialité de l'intéressé.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 6e chambre, 17 septembre 2019, n° 17NT03816
[…] — la décision contestée est entachée d'un détournement de pouvoir ; le ministre de la défense aurait dû le rayer du personnel navigant et non prendre une décision d'arrêt définitif de vol ; le Contre-amiral de Bonnaventure n'avait pas compétence pour signer la décision contestée au regard des dispositions des articles L. 4137-4 et R. 4137-11 du code de la défense ; il n'a pas fait l'objet d'un conseil d'examen des faits professionnels en violation des articles L. 4137-3 et R. 4137-117 du code de la défense et de l'instruction n° 164/EMM/PL/ORG ; il n'a pas bénéficié des droits de la défense et n'a pu obtenir préalablement la communication des éléments à charge en méconnaissance de l'article R. 4137-121 alinéa 2 du code de la défense et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
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