Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires / Sous-section 1 : Principes
Article R4137-115 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions professionnelles suivantes :
1° Attribution de points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle du militaire.
Ils sont attribués par le ministre de la défense qui fixe par arrêté le barème des points pouvant être infligés.
Un délai d'au moins un jour franc doit être respecté avant le prononcé des points négatifs afin que le militaire puisse avoir connaissance de l'ensemble des pièces et documents relatifs aux faits qui lui sont reprochés et s'explique oralement ou par écrit devant l'autorité militaire de premier niveau ou l'autorité subordonnée habilitée dont il relève et qui envisage de le sanctionner.
2° Retrait partiel d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles. Le retrait partiel de qualification professionnelle est l'interdiction partielle d'exercer l'activité correspondant à un ou plusieurs degrés de qualification dans la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite d'un an ou définitif.
3° Retrait total d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles. Le retrait total de qualification professionnelle est l'interdiction totale d'exercer l'activité de la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite de six mois ou définitif.
4° Lorsqu'un militaire s'est déjà vu infliger sur une période de douze mois plusieurs attributions de points négatifs relatives à des fautes de même gravité dont le cumul est supérieur à 40 points, une nouvelle faute ou manquement de gravité équivalente ou supérieure peut faire l'objet d'une sanction de retrait de qualification.
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[…] aux termes de l'article R . 4137 - 115 du code de la défense : « Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions professionnelles suivantes :/1° Attribution de points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle du militaire./ Ils sont attribués par le ministre de la défense qui fixe par arrêté le barème des points pouvant être infligés./ Un délai d'au moins un jour franc doit être respecté avant le prononcé des points négatifs afin que […]
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[…] aux termes de l'article R . 4137 - 115 du code de la défense : « Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions professionnelles suivantes :/ 1° Attribution de points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle du militaire. / Ils sont attribués par le ministre de la défense qui fixe par arrêté le barème des points pouvant être infligés. / Un délai d'au moins un jour franc doit être respecté avant le prononcé des points négatifs afin […]
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 27 octobre 2022, 459576, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article R . 4137 - 115 du code de la défense : « Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions professionnelles suivantes :/1° Attribution de points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle du militaire./ Ils sont attribués par le ministre de la défense qui fixe par arrêté le barème des points pouvant être infligés./ Un délai d'au moins un jour franc doit être respecté avant le prononcé des points négatifs afin que […]
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S'agissant des sanctions applicables aux militaires, en vertu de l'article L. 4137-1 du code de la défense, elles relèvent – sans préjudice bien sûr d'éventuelles sanctions pénales - de deux catégories. […] Elles sont définies à l'article R. 4137-115 du code de la défense, de façon limitative. 1 Voir notamment 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC et 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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