Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 5 : Conseil d'enquête / Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête
Article R4137-92 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.
En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.
Commentaires • 6
[…] a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l& […] L'article L 4137-3 du Code de la défense ajoute qu'avant toute sanction professionnelle du 3ème groupe un Conseil d'enquête, dont les dispositions spécifiques sont prévues aux articles R 4137-66 à R 4137-92 doit être réuni.
Lire la suite…Jean-David Ciot interroge M. le ministre de la défense sur l'infraction de désertion réprimée par les articles L. 321-2 et suivants du code de justice militaire. […] après avoir procédé à l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste, conformément à l'article R. 4137-92 du code de la défense.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire : « Est considéré comme déserteur à l'intérieur en temps de paix : 1° Six jours après celui de l'absence constatée, […] de sa base ou formation ( …) » ; qu'aux termes de l'article L. 4137-1 du code de défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […] qu'aux termes de l'article 57 du décret du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, aujourd'hui codifié à l'article R. 4137-92 du code de la défense: « (…) II. – En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire : « Est considéré comme déserteur à l'intérieur en temps de paix : 1° Six jours après celui de l'absence constatée, […] de sa base ou formation (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […] qu'aux termes de l'article 57 du décret du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, aujourd'hui codifié à l'article R. 4137-92 du code de la défense : « (…) II. – En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 31 octobre 2013, n° 1301429
[…] Considérant qu'il n'est pas contesté que l'administration n'a pas communiqué au requérant son dossier personnel, ni l'a invité à le consulter, notamment dans le cadre de la mise en demeure du 13 mai 2013 qu'elle lui a adressée en application de l'article R. 4137-92 du code de la défense ; que, dès lors que la décision attaquée visait à sanctionner le comportement fautif de l'intéressé, la circonstance qu'elle a été prise en raison de sa désertion ne dispensait pas l'autorité militaire de son obligation de respecter la formalité prévue par les dispositions précitées, laquelle revêt un caractère substantiel ; que, par suite, M. Y est fondé à soutenir que l'arrêté du 11 avril 2013 est entaché d'un vice de procédure substantiel ;
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[…] En cas de désertion d'un militaire, la sanction disciplinaire y afférent doit être précédée de l'envoi d'un courrier de mise en demeure ordonnant au militaire concerné de rejoindre sa formation et lui indiquant les conséquences de son absence injustifiée (article R. 4137-92 alinéa 2 du code de la défense) :
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