Article R4137-85 du Code de la défense

[…] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4137-85 du code de la défense : « La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil ». D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. N'Diaye a reçu notification de l'avis du conseil d'enquête le jour même où il a été émis, le 3 février 2021. D'autre part, la circonstance que cet avis lui ait été notifié avant la notification du décret attaqué est sans incidence sur la légalité de ce dernier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

[…] — cette décision méconnait également l'article R. 4137-85 du code de la défense dès lors que l'avis du conseil d'enquête ne lui a pas été notifié avec la décision prononçant sa radiation des cadres de la gendarmerie nationale ;