Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 5 : Conseil d'enquête / Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête
Article R4137-83 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil.
L'avis du conseil d'enquête, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du conseil et immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui, au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à prononcer la sanction.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4137-83 du code de la défense : « (…) L'avis du conseil d'enquête, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du conseil et immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui, […]
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[…] 14. Aux termes de l'article R. 4137-83 du code de la défense : « (…) / L'avis du conseil d'enquête, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du conseil et immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui, au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à prononcer la sanction. ».
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 18 août 2011, n° 1103990
[…] que cette sanction est parfaitement motivée, le cartouche 11 de la décision de sanction précisant ainsi la réglementation applicable et le dos de la décision de sanction comportant les éléments de fait ; que la transmission de l'avis du conseil d'enquête à l'autorité militaire respecte les dispositions de l'article R 4137-83 du code de la défense ; que la réglementation ne prévoit pas une transmission préalable de l'avis du conseil d'enquête à l'intéressé avant le prononcé de la sanction ; que l'article R4137-85 du code de la défense prévoit seulement qu'à la suite de cet avis du conseil d'enquête une notification écrite de la décision de sanction prise, […]
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