Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 5 : Conseil d'enquête / Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête
Article R4137-75 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l'article R. 4137-74. En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, quatre suppléants appelés à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application des dispositions de l'article R. 4137-76.
Commentaires • 4
[…] Lorsque des membres du conseil d'enquête sont récusés par le militaire mis en cause, les suppléants sont appelés à siéger dans l'ordre du tirage au sort (article R. 4137-75 du code de la défense). […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 décembre 2012, n° 1200732
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-74 du code de la défense, « Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie une liste de cinq noms de militaires répondant aux conditions fixées par la présente section./Lorsque, pour une armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre armée ou formation rattachée. » ; de l'article R.4137-75 du même code : « Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l'article R. 4137-74. […]
Lire la suite…- Enquête·
- Récusation·
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- Défense·
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- Sanction disciplinaire·
- Erreur
. Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe, le militaire concerné adresse sa demande à l'autorité militaire de deuxième niveau dont il relève. Ce recours est inscrit au registre des recours (article R. 4137-136 alinéa 1er du code de la défense). […] Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de premier niveau ainsi qu'à l'intéressé (article R. 4137-136 du code de la défense). […] la défense).
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