Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 5 : Conseil d'enquête / Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête
Article R4137-74 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie une liste de cinq noms de militaires répondant aux conditions fixées par la présente section.
Lorsque, pour une force armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre force armée ou formation rattachée.
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[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4137-71 du code de la défense : « Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête : / (…) / 6° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-6 du même code : « Dans chaque armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, […] Il ne peut figurer sur aucune des listes de militaires prévues à l'article R. 4137-74 » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-74 du code de la défense : « Pour la désignation de chaque membre du conseil, […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 décembre 2012, n° 1200732
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-74 du code de la défense, « Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie une liste de cinq noms de militaires répondant aux conditions fixées par la présente section./Lorsque, pour une armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre armée ou formation rattachée. » ; de l'article R.4137-75 du même code : « Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l'article R. 4137-74. […]
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