Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. Elle l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix. Elle l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.
La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit au militaire en cause, avec l'avis émis par le conseil d'enquête (article R. 4137-85 du code de la défense). […] Le ministre des Armées notifie au militaire mis en cause à la fois l'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête et le nom du rapporteur désigné, et l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix (article R. 4137-73 du code de la défense). […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, […] Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, […] Aux termes de l'article R. 4137-15 du même code : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, […] aux termes de l'article R 4137-18 dudit code : « Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée () ». […] Aux termes de l'article R. 4137-73 de ce code : » L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. […] R. […]
[…] Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […] Selon l'article R. 4137-73 du même code : « L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. […]
[…] L'instruction a été close le 13 décembre 2021, par une ordonnance du même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense. () » L'article R. 4137-73 du même code dispose que : « L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. […]
La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit au militaire en cause, avec l'avis émis par le conseil d'enquête (article R. 4137-85 du code de la défense). […] Le ministre des Armées notifie au militaire mis en cause à la fois l'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête et le nom du rapporteur désigné, et l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix (article R. 4137-73 du code de la défense). […]
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