Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 5 : Conseil d'enquête / Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête
Article R4137-73 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. Elle l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix. Elle l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.
Commentaires • 2
[…] Le ministre des Armées notifie au militaire mis en cause à la fois l'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête et le nom du rapporteur désigné, et l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix (article R. 4137-73 du code de la défense). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense. () » L'article R. 4137-73 du même code dispose que : « L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […] Selon l'article R. 4137-73 du même code : « L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 19 avril 2024, n° 2108451
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le nom du rapporteur ne lui a pas été communiqué concomitamment à l'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête, en méconnaissance de l'article R. 4137-73 du code de la défense ;
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[…] Le ministre des Armées notifie au militaire mis en cause à la fois l'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête et le nom du rapporteur désigné, et l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix (article R. 4137-73 du code de la défense). […]
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