Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 5 : Conseil d'enquête / Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête
Article R4137-72 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Cette autorité désigne un rapporteur parmi les officiers de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le comparant. Le rapporteur doit détenir un grade supérieur à celui du militaire déféré devant le conseil. Il ne doit pas faire partie des catégories de militaires énumérées à l'article R. 4137-71. Il ne peut figurer sur aucune des listes de militaires prévues à l'article R. 4137-74.
Commentaires • 2
Il soutient en premier lieu que le rapporteur auprès du conseil d'enquête, lequel doit être consulté avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe (art L. 4137-3 du code de la défense), ne détenait pas un grade supérieur au sien, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4137-72 du code de la défense. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense. () » L'article R. 4137-73 du même code dispose que : « L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […] Selon l'article R. 4137-73 du même code : « L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 19 avril 2024, n° 2108451
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-73 du code de la défense : « L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. Elle l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix. Elle l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur ».
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : ” Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4141-7 du code de la défense, dans sa rédaction alors en vigueur : ” Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3o de l'article L. 4137-2, l'avis du conseil d'enquête mentionné à l'article L. 4137-3 est remplacé par celui du conseil supérieur de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. […] A…ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 4137-72 du code de la défense, […]
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