Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 5 : Conseil d'enquête / Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête
Article R4137-69 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école.
Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil doit comprendre un militaire servant également sous contrat.
Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre armée ou formation rattachée.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-67 du code de la défense : « Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en position d'activité, de la même armée ou formation rattachée que le comparant et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-68 de ce même code : « Dans chaque armée ou formation rattachée, […] et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-69 dudit code : « (…) Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil doit comprendre un militaire servant également sous contrat » ;
Lire la suite…- Militaire·
- Sanction·
- Justice administrative·
- Défense·
- Enquête·
- Conseil·
- Avis·
- Retrait·
- Engagé volontaire·
- Armée
2. Tribunal administratif de Montpellier, 5 décembre 2014, n° 1304413
[…] — que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun gendarme sous contrat ne siégeait au conseil d'enquête, en violation des dispositions de l'article R.4137-69 du code de la défense, et que l'avis du conseil d'enquête ne lui a jamais été notifié ;
Lire la suite…- Gendarmerie·
- Défense·
- Suspension des fonctions·
- Enquête·
- Justice administrative·
- Sanction·
- Mutation·
- Argent·
- Armée de terre·
- Contrat d'engagement