Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 3 : Sanctions disciplinaires / Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe
Article R4137-33 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. En cas de sursis, la sanction de consigne ou d'arrêts n'est ni exécutée ni inscrite, la réprimande, le blâme ou le blâme du ministre n'est pas inscrit. Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute à la nouvelle sanction.
Les sanctions assorties d'un sursis ne sont inscrites au dossier individuel que lorsque le sursis est révoqué.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] 3. Aux termes de l'article R. 4137-33 du code de la défense : « Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. En cas de sursis, la sanction de consigne ou d'arrêts n'est ni exécutée ni inscrite, la réprimande, le blâme ou le blâme du ministre n'est pas inscrit. Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute à la nouvelle sanction. / Les sanctions assorties d'un sursis ne sont inscrites au dossier individuel que lorsque le sursis est révoqué ».
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[…] 3. Aux termes de l'article R. 4137-33 du code de la défense : « Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. En cas de sursis, la sanction de consigne ou d'arrêts n'est ni exécutée ni inscrite, la réprimande, le blâme ou le blâme du ministre n'est pas inscrit. Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute à la nouvelle sanction. / Les sanctions assorties d'un sursis ne sont inscrites au dossier individuel que lorsque le sursis est révoqué ».
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3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 15 juin 2021, 19NC02845, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / (…) e) Les arrêts ; (…) « . Aux termes de l'article R. 4137-33 du même code : » Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction. […]
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Duranthon, AJDI 2012, p. 411, étude R. Piastra, JCP 2012, A, n°2059, note O. Le Bot). […] R. Keller, AJDA 2014, p. 1484, chron. A. Bretonneau et J. Lessi et p. 1669, note D. Truchet, RFDA 2014, concl. R. Keller), que le juge de l'urgence a, purement et simplement, compte tenu du caractère exceptionnel des enjeux, décidé d'ignorer l'interdiction de connaître, en référé, du moyen d'incompatibilité de la loi avec les stipulations de la ConvEDH, plus précisément les articles 2 ConvEDH (droit à la vie) et 8 ConvEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). […] R. 4137-33 Code de la défense et la jurisprudence CE, 8 février 1999, Etienne, req. n°180856, Rec. CE, p. 936 qui confirme cette solution). […] R. Keller, D. 2015, p. 81, obs. Vialla).
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