Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 3 : Sanctions disciplinaires / Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe
Article R4137-28 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les arrêts sont comptés en jours. Le nombre de jours d'arrêts susceptibles d'être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être supérieur à quarante.
Un militaire qui a commis une ou plusieurs fautes ou manquements, ou qui commet une ou plusieurs fautes ou manquements pendant l'exécution de la sanction ou pendant la période du sursis à exécution de la sanction, peut se voir infliger un nombre cumulé de jours d'arrêts supérieur à quarante. Dans ce cas, l'exécution desdites sanctions doit être interrompue à l'issue de chaque période de quarante jours, et ne reprendre qu'après une interruption de huit jours.
Le militaire sanctionné de jours d'arrêts effectue son service dans les conditions normales mais il lui est interdit, en dehors du service, de quitter sa formation ou le lieu désigné par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.
La sanction d'arrêts entraîne le report de la permission déjà accordée. Pendant l'exécution de ses jours d'arrêts, le militaire ne peut prétendre au bénéfice d'une permission, sauf pour évènements familiaux.
Commentaires • 10
Visée à l'article L 4137-2 du Code de la défense comme la 5ème sanction la plus grave du 1ère groupe après l'avertissement, la consigne, la réprimande et le blâme et avant le blâme du ministre, les arrêts sont plus précisément définis à l'article R 4137-28 du Code de la défense qui énonce :
Lire la suite…Sanction figurant parmi les plus sévères du 1er groupe des sanctions disciplinaires conformément à l'article L 4137-2 du Code de la défense, les jours d'arrêts "sont comptés en jours" selon l'article R 4137-28 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; / f) Le blâme du ministre () « . Aux termes de l'article R. 4137-28 du même code : » Les arrêts sont comptés en jours. […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; / f) Le blâme du ministre () « . Aux termes de l'article R. 4137-28 du même code : » Les arrêts sont comptés en jours. […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2004770
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : () e) Les arrêts () ». Aux termes de l'article R. 4137-28 du même code : « Les arrêts sont comptés en jours. […]
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Rappelons en effet qu'en vertu de l'article D. 4122-13 du code de la défense, « Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense ». […] En sixième lieu, M. […] Mais, si les modalités d'application de la sanction d'arrêts sont précisées par l'article R. 4137-28 du code de la défense, le principe même de cette sanction est quant à lui prévu au niveau législatif, par l'article L. 4137-2 de ce code. […]
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