Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 3 : Sanctions disciplinaires / Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe
Article R4137-26 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
L'avertissement est notifié verbalement.
La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par écrit.
Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée oralement au militaire en cause. Les éléments au vu desquels la décision a été prise lui sont communiqués sans délai afin qu'il puisse fournir ses explications.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la défense : « () L'état militaire exige en toute circonstance () discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité () ». Aux termes de l'article L. 4137-1 de ce code : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; () « . […] Aux termes de l'article R. 4137-26 du même code : » La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par écrit. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 (…). ». […] Aux termes de l'article R. 4137-26 du même code : » La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par écrit. […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 14 novembre 2023, n° 2202881
[…] Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la défense : « () L'état militaire exige en toute circonstance () discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité () ». Aux termes de l'article L. 4137-1 de ce code : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; () « . […] Aux termes de l'article R. 4137-26 du même code : » La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par écrit. […]
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[…] A l'issue de cet entretien, l'autorité militaire de premier niveau peut infliger une sanction disciplinaire de premier groupe au militaire concerné (article R. 4137-16 du code de la défense), à savoir : un avertissement, une consigne de 1 à 20 jours, une réprimande, un blâme, 20 jours d'arrêts maximum (article R. 4137-26 du code de la défense). […] R. 4137-17 du code de la défense). […] ès avis du ministre de l'intérieur (article R. article R. 4137-41 alinéa 2 du code de la défense).
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