Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 3 : Sanctions disciplinaires / Sous-section 1 : Principes
Article R4137-22 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 27 octobre 2022, n° 2003337
[…] — cette décision ne peut légalement faire référence à la sanction du 26 juin 2015 dès lors que cette sanction a fait l'objet d'un effacement d'office en application des dispositions de l'article R. 4137-22 du code de la défense.
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Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel du militaire Aux termes de l'article R 4137-22 du Code de la défense : « A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires. » Ainsi, à l'exception de la sanction la moins grave du […] Les sanctions du 1er groupe, sauf cas particuliers, disparaissent au 1er janvier de la 5ème année suivant leur notification
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