Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
La levée des sanctions disciplinaires de consigne ou d'arrêts peut être décidée par l'autorité compétente, soit en raison d'un événement particulier, soit en raison du comportement du militaire sanctionné.
La levée de la sanction disciplinaire n'efface pas la sanction mais dispense de l'accomplissement de la fraction non encore effectuée.
L'autorité militaire de premier niveau peut lever en totalité ou en partie les sanctions qu'elle a elle-même infligées. Les sanctions infligées par les autorités de niveau supérieur sont levées soit à leur initiative, soit sur demande de l'autorité militaire de premier niveau.
Le ministre de la défense peut lever les sanctions disciplinaires quelles que soient les autorités les ayant infligées.
[…] * elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par les dispositions des articles L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense, […] * elle n'a pas eu le soutien de sa hiérarchie face aux agressions qu'elle a subies et qui constituent un évènement particulier au sens de l'article R. 4137-21 du code de la défense, justifiant sa demande de levées des sanctions, […] Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 4137 -31 du code de la défense : « Seul le ministre de la défense peut augmenter le nombre de tours de consigne ou de jours d'arrêts déjà infligés par une autorité militaire. […] qu'aux termes de l'article R.4137-21 du code de la défense : « La levée des sanctions disciplinaires de consigne ou d'arrêts peut être décidée par l'autorité compétente, […] qu'aux termes de l'article R.4137 -13 du code de la défense : « Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce […]
[…] Aux termes de l'article R. 4137-28 du code de la défense : « Les arrêts sont comptés en jours. […] Aux termes de l'article R. 4137-21 dudit code : « La levée des sanctions disciplinaires de consigne ou d'arrêts peut être décidée par l'autorité compétente, soit en raison d'un événement particulier, soit en raison du comportement du militaire sanctionné./ La levée de la sanction disciplinaire n'efface pas la sanction mais dispense de l'accomplissement de la fraction non encore effectuée./ L'autorité militaire de premier niveau peut lever en totalité ou en partie les sanctions qu'elle a elle-même infligées ». […] O R D O N N E :