Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 3 : Sanctions disciplinaires / Sous-section 1 : Principes
Article R4137-18 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. Lorsque la décision prise figure sur un autre document, une copie de celui-ci lui est remise.
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[…] — la décision attaquée est entachée de vices de procédure au regard des dispositions des articles R. 4137-15 et R. 4137-18 du code de la défense dès lors que ses observations n'ont pas été prises en compte, qu'il n'a pas eu connaissance de l'ensemble des pièces de son dossier avant l'entretien avec l'autorité militaire de premier niveau et que l'avis de sanction ne lui a pas été communiqué ;
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[…] Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'État, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, […] Aux termes de l'article R. 4137-18 du même code : » Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2100805
[…] — la décision attaquée est entachée de vices de procédure au regard des dispositions des articles R. 4137-15 et R. 4137-18 du code de la défense dès lors que ses observations n'ont pas été prises en compte, qu'il n'a pas eu connaissance de l'ensemble des pièces de son dossier avant l'entretien avec l'autorité militaire de premier niveau et que l'avis de sanction ne lui a pas été communiqué ;
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