Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 3 : Sanctions disciplinaires / Sous-section 1 : Principes
Article R4137-17 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-478 du 12 juin 2018 - art. 1
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle inflige une telle sanction. Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la demande de sanction à l'autorité compétente.
Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang ou d'un sous-officier, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier ou s'il s'agit d'un sous-officier ou d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau.
Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont informés de ces transmissions.
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline.
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, elle transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion d'un conseil d'enquête.
Le ministre de la défense peut, le cas échéant, ordonner directement la réunion d'un conseil de discipline ou d'un conseil d'enquête lorsque le comportement d'un militaire non encore sanctionné justifierait une sanction du deuxième ou du troisième groupe.
Commentaires • 2
R. 4137-15 alinéa 1er du code de la défense) Cet entretien préalable doit être organisé dans un délai minimal d'un jour franc (articles R. 4137-15 alinéa 1er du code de la défense). […] R. 4137-17 du code de la défense). […] Si l'autorité disciplinaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire de deuxième groupe est justifiée (exclusion temporaire de fonctions, abaissement d'échelon ou radiation du tableau d'avancement : article R. 4137-35 du code de la défense), elle engage la procédure relative au conseil de discipline (article R. 4137-17 alinéa 4 du code de la défense). […] ès avis du ministre de l'intérieur (article R. article R. 4137-41 alinéa 2 du code de la défense).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, […] soit une sanction du deuxième ou troisième groupe, la demande de sanction est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève l'autorité militaire de premier niveau même si le militaire fautif a changé de formation administrative durant cette période. » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-17 : « Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle inflige une telle sanction. […]
Lire la suite…- Militaire·
- Défense·
- Sanction disciplinaire·
- Justice administrative·
- Coopération policière·
- Pièces·
- Enquête judiciaire·
- Excès de pouvoir·
- Immigration·
- Gendarmerie
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-13 du code de la défense « Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent » ; […] Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner » et que selon l'article R. 4137-17 du même code : « Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle inflige une telle sanction. […]
Lire la suite…- Militaire·
- Défense·
- Élève·
- Tradition·
- Sanction disciplinaire·
- Mort·
- Fait·
- Erreur·
- Conseil d'etat·
- École
3. Tribunal administratif de Versailles, 16 mars 2015, n° 1306874
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 4137-1 du code de la défense : « (…) Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, […] qu'aux termes de l'article R. 4137-13 dudit code : « Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 4137-17 du même code : « Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, […]
Lire la suite…- Militaire·
- Sanction·
- Gendarmerie·
- Défense·
- Région·
- Fait·
- Terme·
- Justice administrative·
- Motivation·
- Rapport
, repris à l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues par 18
Lire la suite…