Article R4137-16 du Code de la défense

[…] aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : (…) e) Les arrêts (…) ». […] Aux termes de l'article R. 4137-10 du même code : « Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense (…) sont le ministre de la défense et les autorités militaires. / Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers (…) en position d'activité des forces armées et des formations rattachées. […] Aux termes de l'article R. 4137-16 de ce code : « Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, […]

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : « Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-16 du même code : « Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d'une autorité extérieure à la formation. / L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, vérifie l'exactitude des faits, […]