Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 3 : Sanctions disciplinaires / Sous-section 1 : Principes
Article R4137-15 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense.
Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure. L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure.
Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.
Commentaires • 11
[…] NB: Pour les militaires, il convient de se référer à l'article R. 4137-15, 3e alinéa du code de la défense. […] Decottignies, n° 433130 : « Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, […] ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l& […] susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête, […]
Lire la suite…du code qui leurs sont applicables ; voir pour les militaires l'article R. 4137-15, 3e alinéa, du code de la défense dispose : « Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner. […] La jurisprudence 61 Article 7 du décret no 84-961 du 25 octobre 1984 pour les fonctionnaires d'État ; article 11 du décret no 89- 677 du 18 septembre 1989 pour les fonctionnaires territoriaux ; […]
Lire la suite…Décisions • 88
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : « (…) Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure. […]
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[…] – sur le fond, la décision est illégale : elle a été prise par une autorité incompétente ; elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4137-15 du code de la défense ; elle méconnait la règle prohibant la détermination de la sanction à appliquer par le chef militaire direct ; elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ;
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 435774
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. […]
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Il s'appuie tout d'abord sur l'article L. 4137-1 du code de la défense en vertu duquel les militaires ont droit, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, à la communication de leur dossier individuel. Ce droit à communication du dossier porte, […] aux Tables ; CE, 23 novembre 2016, M. R... […] S... soutient que le délai de réflexion d'un jour, prévu par l'article R. 4137-15 du code de la défense pour permettre à l'intéressé de préparer sa défense, aurait été méconnu dans la mesure où il a été reçu par l'autorité militaire de premier niveau, le 10 janvier 2023, le jour même où il a pris connaissance de son dossier. […]
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