Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 3 : Sanctions disciplinaires / Sous-section 1 : Principes
Article R4137-14 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article R. 4137-14 du code de la défense : « Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective. ». […]
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[…] Le requérant soutient en outre que sur l' urgence, l' intérêt public n' est pas méconnu car il n'a pas été suspendu de ses fonctions entre mars 2010 et mars 2011 ; qu' il ne peut bénéficier de l' indemnité de départ, exclue pour les agents radiés par mesure disciplinaire par le décret 91-606 du 27 juin 1991, d' une pension de retraite, et des mécanismes de reconversion, à la différence d' un non renouvellement de contrat ; que l' administration a méconnu l' article R4137-14 du code de la défense en infligeant une sanction collective ; […] O R D O N N E
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 19 janvier 2024, 475361, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4137-14 du code de la défense : « Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective ». Si M. B soutient qu'il a fait l'objet d'une sanction à caractère collectif, il est constant qu'il a été reçu individuellement, dans le cadre de la procédure disciplinaire, par l'autorité militaire de premier niveau afin de s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés. Il ressort par ailleurs des motifs de la décision contestée que celle-ci est fondée sur des faits se rapportant à ses seuls manquements.
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L...soutient qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire collective, alors que celles-ci sont interdites par l'article R. 4137-14 du code de la défense. […]
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