Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 3 : Sanctions disciplinaires / Sous-section 1 : Principes
Article R4137-13 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent.
Il en est de même de toute personne civile à l'égard des militaires placés sous son autorité.
Commentaires • 3
Dans sa décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du e) du 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense, qui définissent la sanction des arrêts, conformes à la Constitution. […] l'article L. 4137-3 du même code prévoit des consultations obligatoires avant le prononcé d'une sanction, excepté pour les sanctions disciplinaires du premier groupe. 2. – Les dispositions réglementaires d'application Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 4137-2 du code de la défense sont fixées par les dispositions des articles R. 4137-13 et suivants de ce code. […] En l'espèce, il a considéré que le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Le déclenchement d'une procédure disciplinaire relève de la compétence de tout supérieur hiérarchique qui, conformément à l'article R. 4137-13 du code de la défense, a le droit et le devoir de demander que les militaires placés sous son autorité soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent. La décision de sanctionner relève, quant à elle, de la compétence du ministre de la défense ou des autorités militaires habilitées à cet effet.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : () e) Les arrêts () ». Aux termes de l'article R. 4137-28 du même code : « Les arrêts sont comptés en jours. […] Aux termes de l'article R. 4137-13 du même code : « Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent. […]
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[…] 8 Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R.4137-13 du code de la défense : « Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent » ; qu'aux termes de l'article L.4137-2 du code de la défense : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : (…) e) Les arrêts » ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 23 novembre 2011, n° 1002807
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4137-2 du code de la défense : «Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : (…) e) Les arrêts (…)» ; qu'aux termes de l'article R.4137-13 du même code : «Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent. […]
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, repris à l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues par 18
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