Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 3 : Sanctions disciplinaires / Sous-section 1 : Principes
Article R4137-13 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent.
Il en est de même de toute personne civile à l'égard des militaires placés sous son autorité.
Commentaires • 3
Dans sa décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du e) du 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense, qui définissent la sanction des arrêts, conformes à la Constitution. […] l'article L. 4137-3 du même code prévoit des consultations obligatoires avant le prononcé d'une sanction, excepté pour les sanctions disciplinaires du premier groupe. 2. – Les dispositions réglementaires d'application Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 4137-2 du code de la défense sont fixées par les dispositions des articles R. 4137-13 et suivants de ce code. […] En l'espèce, il a considéré que le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Le déclenchement d'une procédure disciplinaire relève de la compétence de tout supérieur hiérarchique qui, conformément à l'article R. 4137-13 du code de la défense, a le droit et le devoir de demander que les militaires placés sous son autorité soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent. La décision de sanctionner relève, quant à elle, de la compétence du ministre de la défense ou des autorités militaires habilitées à cet effet.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : () e) Les arrêts () ». Aux termes de l'article R. 4137-28 du même code : « Les arrêts sont comptés en jours. […] Aux termes de l'article R. 4137-13 du même code : « Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent. […]
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[…] 8 Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R.4137-13 du code de la défense : « Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent » ; qu'aux termes de l'article L.4137-2 du code de la défense : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : (…) e) Les arrêts » ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 25 mars 2022, 20MA02211, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, la décision du 13 septembre 2017 comporte, dans le deuxième cartouche relatif à l'identité de l'autorité militaire, le prénom, […] Enfin, aucune délégation de compétence n'était nécessaire à l'intéressé pour prendre la sanction en litige dès lors que cette compétence résulte des dispositions combinées des articles L. 4137-4 et R. 4137-10 du code de la défense et de l'arrêté du 24 juillet 2014 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire, régulièrement publié dans le bulletin officiel des armées. […]
Lire la suite…- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
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, repris à l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues par 18
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