Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 3 : Sanctions disciplinaires / Sous-section 1 : Principes
Article R4137-10 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires.
Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers et, exceptionnellement, les sous-officiers ou les officiers mariniers en position d'activité des forces armées et des formations rattachées. Elles sont réparties en trois niveaux en fonction de la nature des sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article R. 4137-25 qu'elles sont habilitées à infliger.
La liste des fonctions pour lesquelles les autorités militaires sont investies des prérogatives d'autorité de premier, deuxième ou troisième niveau est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Tout commandement impliquant la délivrance d'un titre de commandement comporte pour son titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau.
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : (…) e) Les arrêts (…) ». […] Aux termes de l'article R. 4137-10 du même code : « Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense (…) sont le ministre de la défense et les autorités militaires. / Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers (…) en position d'activité des forces armées et des formations rattachées. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : «La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, […] qu'aux termes de l'article L.4137-2 du code de la défense : «Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : (…) e) Les arrêts (…)» ; […] qu'aux termes de l'article R.4137-10 du même code : «Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L.4137-4 du code de la défense et à l'article L.311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires. […]
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 21 juillet 2022, 459312, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4137 2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes: / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / () / e) Les arrêts ; / () « . L'article R. 4137-10 du même code dispose : » Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense () sont le ministre de la défense et les autorités militaires. / Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers () en position d'activité des forces armées et des formations rattachées. […]
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