Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 3 : Sanctions disciplinaires / Sous-section 1 : Principes
Article R4137-9 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux militaires. Elles sont étendues aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
[…] Les articles R 4137-9 et suivants du Code de la défense précisent effectivement les conditions d'application de l'article précité. […]
Lire la suite…Le cabinet d'avocat en droit militaire, Obsalis Avocat, assiste les militaires et gendarmes dans le cadre de leurs procédures disciplinaires (articles R. 4137-9 à R. 4137-24 du code de la défense), qu'il s'agisse de les accompagner dans la rédaction de leurs recours hiérarchiques
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[…] ° sur la discipline et les groupes de sanctions : articles L 4137-1 et suivants du code de la défense, pour les consulter : cliquer ici et articles R 4137-9 et suivants du Code de la défense : cliquer ici
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