Article R4135-5 du Code de la défense

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : « Les militaires sont notés au moins une fois par an. / La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. / A l'occasion de la notation, […] sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l'article R. 4135-5 du même code : « Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation. / La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, […]

[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 mars 2011, présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le recours dirigé contre la décision initiale est irrecevable en ce que la décision du 11 juin 2010 s'y est substituée ; que la requête est en outre tardive, […] que la décision est suffisamment motivée ; que l'intéressé totalisait seulement 86 jours d'absence pour maladie ce qui permettait de le noter en vertu de l'article R. 4135-5 du code de la défense ; que l'appréciation n'est entachée ni d'erreur de fait, […]