Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre V : Notation / Section 1 : Dispositions générales
Article R4135-5 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 3 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1009 du 30 septembre 2019 - art. 1
Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation.
La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité.
Le militaire qui n'a pas accompli ce nombre minimum de jours de présence effective n'est pas noté au titre de l'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée.
Le réserviste opérationnel est noté dès lors qu'il a accompli quarante jours de présence effective depuis la prise d'effet de son engagement ou sa notation précédente. Par dérogation au caractère annuel de la notation, cette période peut s'étendre sur plusieurs années. Le réserviste est alors noté au titre de l'année au cours de laquelle il a atteint quarante jours d'activité depuis sa notation précédente.
L'intéressé peut être noté avant l'accomplissement de quarante jours de présence effective lorsque l'autorité militaire dispose d'éléments d'appréciation suffisants.
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000034691245&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20170506">article R. 4135-2 du code de la défense). […] idArticle=LEGIARTI000041760969&cidTexte=LEGITEXT000006071307&categorieLien=id&dateTexte=">article R. 4125-2 du code de la défense).
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 mars 2011, présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le recours dirigé contre la décision initiale est irrecevable en ce que la décision du 11 juin 2010 s'y est substituée ; que la requête est en outre tardive, […] que la décision est suffisamment motivée ; que l'intéressé totalisait seulement 86 jours d'absence pour maladie ce qui permettait de le noter en vertu de l'article R. 4135-5 du code de la défense ; que l'appréciation n'est entachée ni d'erreur de fait, […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : « Les militaires sont notés au moins une fois par an. / La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. / A l'occasion de la notation, […] sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l'article R. 4135-5 du même code : « Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation. / La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, […]
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 31 mai 2022, 21NT00017, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M me C, le jugement attaqué qui rappelle les dispositions des articles L. 4135-1, R. 4135-2, R. 4135-3 et R. 4135-5 du code de la défense, ainsi que les éléments de fait sur lesquels il est fondé, est suffisamment motivé.
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