Article R4135-4 du Code de la défense

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : Les militaires sont notés au moins une fois par an. /La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. /A l'occasion de la notation, […] sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ; que le ministre de la défense tient des dispositions de l'article R. 4135-4 du code de la défense pris pour l'application de l'article ci-dessus rappelé la compétence pour définir par voie d'instruction les règles d'harmonisation assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciation ;

[…] 14. Considérant en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4135-4 du code de la défense : « Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par armée ou formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées » ;