Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre V : Notation / Section 1 : Dispositions générales
Article R4135-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.
Commentaires • 5
idArticle=LEGIARTI000034691245&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20170506">article R. 4135-2 du code de la défense). […] #8217;article R. 4135-6 du code de la défense : […]
Lire la suite…[…] « Les militaires sont notés au moins une fois par an. […] Les conditions d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » La partie règlementaire du Code de la défense précise aux articles R 4135-1 et suivants du Code de la défense ainsi : – Au titre de […] LEGIARTI000039166962" target="_blank" rel="noopener">R 4135-5 et R 4135-8) – des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes peuvent être fixées (article R 4135-4)
Lire la suite…Décisions • 192
[…] – sa fiche individuelle d'évaluation au titre de l'année 2014 et la décision de rejet de son recours administratif préalable sont entachées d'erreurs de faits et de droit, dès lors qu'elles ne tiennent pas compte de la progression de son appréciation littérale par rapport à celles qui étaient contenues dans ses fiches d'évaluation pour 2012 et 2013, qu'elles ne prennent pas en considération de manière cohérente tous les critères d'évaluation des ingénieurs de l'armement et que le potentiel de carrière, qui fait partie intégrante de la notation en vertu de l'article R. 4135-1 du code de la défense, n'y figure pas ;
Lire la suite…- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
- Personnels militaires et civils de la défense·
- Armées et défense·
- Notation·
- Évaluation·
- Fiche·
- Défense·
- Justice administrative·
- Carrière·
- Armement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4135-1 du code de la défense : « Les militaires sont notés au moins une fois par an. La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir. » ;
Lire la suite…- Notation·
- Justice administrative·
- Ancien combattant·
- Défense·
- Militaire·
- Recours administratif·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation·
- Harcèlement moral·
- Date
3. Tribunal administratif de Besançon, 8 décembre 2011, n° 1001154
[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 mars 2011, présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le recours dirigé contre la décision initiale est irrecevable en ce que la décision du 11 juin 2010 s'y est substituée ; que la requête est en outre tardive, […] que la décision est suffisamment motivée ; que l'intéressé totalisait seulement 86 jours d'absence pour maladie ce qui permettait de le noter en vertu de l'article R. 4135-5 du code de la défense ; que l'appréciation n'est entachée ni d'erreur de fait, […]
Lire la suite…- Défense·
- Justice administrative·
- Militaire·
- Notation·
- Recours·
- Protection juridique·
- Congé de maladie·
- Détournement de pouvoir·
- Protection·
- Durée
Concrètement, la notation des militaires et des gendarmes se présente sous la forme d'appréciations générales, qui doivent se traduire par des appréciations littérales et des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou une cotation (article R4135-2 du Code de la défense). […]
Lire la suite…