Article R4133-9 du Code de la défense

[…] qu'aux termes de l'article R. 4133-8 du code de la défense : « Les changements d'office de corps au sein d'une même armée ou d'une même formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement du corps d'accueil (…) 1° Par décret du Président de la République, […] qu'aux termes de l'article R 4133-9 du même code : « Les militaires pour lesquels il est envisagé de recourir à la procédure du changement d'office de corps sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours francs avant la réunion de la commission prévue à l'article R. 4138-8 et peuvent se faire assister par un militaire de leur choix (…) » ;

[…] – en méconnaissance du premier alinéa de l'article R. 4133-9 du code de la défense, il n'a pas été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant la commission mixte prévue à l'article R. 4133-8 du même code au moins quinze jours francs avant la réunion de cette commission, n'a pu se faire assister d'un militaire de son choix et n'a pu présenter des observations devant cette commission ;