Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre III : Changements d'armée ou de corps / Section 1 : Dispositions générales
Article R4133-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2.
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux intégrations dans les corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées réalisées en application des articles 13 et 14 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article 42 du décret du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées : « En application de l'article L. 4111-2 du code de la défense, les articles 43 à 45 du présent décret dérogent aux dispositions des articles L. 4133-1 et R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense. ». […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la défense : « (…) Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes de l'article L. 4133-1 du même code, dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 : « Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, […] Et aux termes de l'article R. 4133-6 dudit code, dans sa rédaction applicable : « Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des armées ou formations rattachées, […]
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 1 juillet 2020, 434265, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la défense : « Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4133-1 du même code : « Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, […] Aux termes de l'article 42 du décret du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées : « En application de l'article L. 4111-2 du code de la défense, les articles 43 à 45 du présent décret dérogent aux dispositions des articles L. 4133-1 et R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense ». […]
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