Article R4125-16 du Code de la défense

[…] — n'ayant eu accès ni au rapport écrit ni à l'avis motivé de la commission de recours, il est fondé à considérer que la commission était irrégulièrement composée ; le nom des membres de la commission a été occulté sur le procès-verbal versé aux débats par le ministre ; la commission comportait douze membres au lieu de sept en méconnaissance de l'article R. 4125-5 du code de la défense ; un des quatre officiers généraux, à savoir l'officier général de la gendarmerie, était absent ; trois personnes dont le général de brigade de la gendarmerie nationale n'ont pas pris part au vote au motif qu'ils sont « en instance de nomination » ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2015, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 4125-18 du code de la défense : « Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres. / La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres » ; que cette obligation de décision conjointe ne vaut que dans la mesure où la décision initiale devait légalement être prise par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur comme le prévoient notamment les articles R 4125-6 et R 4125-16 du même code ; […]