Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre V : Recours administratif préalable / Section 1 : Dispositions générales
Article R4125-14 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté du ministre de la défense.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 23 septembre 2010, ministre de la défense, n° 20103798
[…] La commission observe que l'article 9 de l'arrêté du 23 août 2010, pris pour l'application de l'article R. 4125-14 du code de la défense, qui fixe les modalités de fonctionnement de la commission de recours des militaires, prévoit que, au cours de la séance, le président " demande au rapporteur d'exposer l'objet du recours et les arguments de fait et de droit s'y rapportant ".
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