Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre V : Recours administratif préalable / Section 1 : Dispositions générales
Article R4125-14 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1716 du 30 décembre 2009 - art. 12
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 4125-2 à R. 4125-4, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou à l'adjoint du rapporteur général.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 23 septembre 2010, ministre de la défense, n° 20103798
[…] La commission observe que l'article 9 de l'arrêté du 23 août 2010, pris pour l'application de l'article R. 4125-14 du code de la défense, qui fixe les modalités de fonctionnement de la commission de recours des militaires, prévoit que, au cours de la séance, le président " demande au rapporteur d'exposer l'objet du recours et les arguments de fait et de droit s'y rapportant ".
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