Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre V : Recours administratif préalable / Section 1 : Dispositions générales
Article R4125-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que celle dont relève l'intéressé.
Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé.
Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission le transmet sans délai à cette commission et en avise l'auteur du recours.
Commentaires • 4
idArticle=LEGIARTI000034691245&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20170506">article R. 4135-2 du code de la défense). […] idArticle=LEGIARTI000036654157&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20180301">article R. 4125-1 du code de la défense). […] idArticle=LEGIARTI000041760969&cidTexte=LEGITEXT000006071307&categorieLien=id&dateTexte=">article R. 4125-2 du code de la défense).
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000034691245&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20170506">article R. 4135-2 du code de la défense). […] idArticle=LEGIARTI000041760969&cidTexte=LEGITEXT000006071307&categorieLien=id&dateTexte=">article R. 4125-2 du code de la défense).
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est, à l'exception de ceux concernant son recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédé d'un recours administratif préalable, […] qu'il s'ensuit que la décision du 9 juillet 2013 rendue par le ministre de l'intérieur dans le cadre du recours administratif préalable organisé par les articles R. 4125-1 à R. 4125-3 du code de la défense s'est nécessairement substituée à la décision initiale du 8 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a dénoncé le contrat d'engagement souscrit avec M. […]
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[…] – il a été pris en méconnaissance du respect des droits de la défense dès lors d'une part, qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations alors que le titre de perception remet en cause des éléments qu'il a déclarés et, d'autre part, que la procédure contradictoire spéciale prévue par les articles R. 4125-3 et R. 4125-8 du code de la défense a été méconnue ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 23 octobre 2015, n° 1400006
[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense alors applicable: « I.- Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. /Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, […] le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé »; qu'aux termes de l'article R. 4125-3 de ce code : « Dès réception du recours, […]
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Comme la plupart des actes relatifs à la situation personnelle des militaires, la notation ne peut être contestée en justice qu'après avoir fait l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la Commission des recours des militaires (CRM) (article R4125-1 du Code de la défense). […]
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