Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation / Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire
Article R4124-21 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version26/04/2008
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Version23/07/2016
Entrée en vigueur le 23 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016 - art. 20
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur après avis desdits conseils.
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