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Article R4124-9 du Code de la défense

Code de la défense

Code de la défense.

Article R4124-9 du Code de la défense.

L'arrêté prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000032924453?version=LEGIARTI000032924453" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032924453" class="link legilink">R. 4124-27</a> fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000032924378?version=LEGIARTI000032924378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032924378" class="link legilink">R. 4131-14</a>. Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative. 
Cette composition peut, dans le même but, tenir compte pour chaque groupe de grades, de l'un ou de plusieurs des critères suivants : 1° Des corps militaires au sens de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000006540277?version=LEGIARTI000006540277" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006540277" class="link legilink">L. 4132-2</a> ; 2° Des grades ; 3° De la nature du lien au service ; 4° De la présence au sein du conseil de militaires détenant un mandat de représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000032924378?version=LEGIARTI000032924378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032924378" class="link legilink">R. 4131-14</a> ; 5° Du ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou de leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance. 
La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force armée ou formation rattachée. 
Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.

L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article R. 4131-14. Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative. 
Cette composition peut, dans le même but, tenir compte pour chaque groupe de grades, de l'un ou de plusieurs des critères suivants : 1° Des corps militaires au sens de l'article L. 4132-2 ; 2° Des grades ; 3° De la nature du lien au service ; 4° De la présence au sein du conseil de militaires détenant un mandat de représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 ; 5° Du ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou de leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance. 
La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force armée ou formation rattachée. 
Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.

L'arrêté prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000032924453?version=LEGIARTI000032924453" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032924453" class="link legilink">R. 4124-27</a> fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000032924378?version=LEGIARTI000032924378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032924378" class="link legilink">R. 4131-14</a> et, pour chaque groupe de grades, selon la nature du lien au service et, si nécessaire, selon le grade, le ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance. Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative.
La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force armée ou formation rattachée.
Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.

L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article R. 4131-14 et, pour chaque groupe de grades, selon la nature du lien au service et, si nécessaire, selon le grade, le ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance. Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative.
La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force armée ou formation rattachée.
Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.

L'arrêté prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000032924453?version=LEGIARTI000032924453" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032924453" class="link legilink">R. 4124-27</a> fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000032924378?version=LEGIARTI000032924378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032924378" class="link legilink">R. 4131-14</a> et, pour chaque groupe de grades, selon la nature du lien au service et, si nécessaire, selon le grade, le ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance. La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force armée ou formation rattachée. Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.

L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article R. 4131-14 et, pour chaque groupe de grades, selon la nature du lien au service et, si nécessaire, selon le grade, le ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance. La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force armée ou formation rattachée. Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.

Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par catégories telles que définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000018711152?version=LEGIARTI000021640647" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000021640647" class="link legilink">R. 4124-2</a> et, pour chaque catégorie, selon la nature du lien au service, et, si nécessaire, selon le grade, le ressort géographique des militaires ou leur affectation hors de leur armée ou formation rattachée d'appartenance. 
La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque armée ou formation rattachée. Les membres sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense. Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.

Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par catégories telles que définies à l'article R. 4124-2 et, pour chaque catégorie, selon la nature du lien au service, et, si nécessaire, selon le grade, le ressort géographique des militaires ou leur affectation hors de leur armée ou formation rattachée d'appartenance. 
La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque armée ou formation rattachée. Les membres sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense. Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.

Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par catégories telles que définies à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000018711152?version=LEGIARTI000018711152" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000018711152" class="link legilink">R. 4124-2</a> et, pour chaque catégorie, selon la nature du lien au service, et, si nécessaire, selon le grade et le ressort géographique des militaires. Les membres sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense. Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.

Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par catégories telles que définies à l'article R. 4124-2 et, pour chaque catégorie, selon la nature du lien au service, et, si nécessaire, selon le grade et le ressort géographique des militaires. Les membres sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense. Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.

Décret n°2008-392
 du 23 avril 2008 - art. (V)

Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)

Partie réglementaire

PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE

LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES

TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS

Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation

Section 2 : Conseils de la fonction militaire

L'arrêté prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000032924453?version=LEGIARTI000032924453" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032924453" class="link legilink">R. 4124-27</a> fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000032924378?version=LEGIARTI000032924378" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032924378" class="link legilink">R. 4131-14</a>. Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative.…

Article R4124-9 Code de la défense

L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article R. 4131-14. Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative. 
Cette composition peut, dans le même but, tenir compte pour chaque groupe de grades, de l'un ou de plusieurs des critères suivants : 
 1° Des corps militaires au sens de l'article L. 4132-2 ; 
 2° Des grades ; 
 3° De la nature du lien au service ; 
 4° De la présence au sein du conseil de militaires détenant un mandat de représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 ; 
 5° Du ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou de leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance. 
La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force armée ou formation rattachée. 
Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.

L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article R. 4131-14. Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative.…

Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 4 (V)

Arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres

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