Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 2 : Garanties et couverture des risques / Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
Article R4123-37 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales.
Commentaires • 4
[…] Si les dispositions de l'article R. 4123-37 du code de la défense indiquent que la rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage prévue pour les militaires involontairement privés d'emploi ne prend pas en compte les primes ou indemnités accessoires et les prestations familiales autres que l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, en plus de la solde, une telle restriction n'a pas été
Lire la suite…[…] Si les dispositions de l'article R. 4123-37 du code de la défense indiquent que la rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage prévue pour les militaires involontairement privés d'emploi ne prend pas en compte les primes ou indemnités accessoires et les prestations familiales autres que l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, en plus de la solde, une telle restriction n'a pas ét&
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 20 juin 2014, 13NT00461, Inédit au recueil Lebon
[…] — les dispositions de l'article L. 4123-7 du code de la défense n'ont pas été méconnues dès lors que l'article R. 4123-37 du même code a pu déterminer la base de calcul de l'allocation chômage applicable aux anciens militaires privés d'emploi et c'est à bon droit que les premiers juges ont pu écarter les dispositions de la convention telle que prévue à l'article L. 5422-20 du code du travail ;
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[…] Ainsi, le tribunal administratif de Châlons en champagne a accueilli l'argumentation du militaire qui soutenait que l'article R 4123-37 du code de la défense était illégal et sur la motivation: […]
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