Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 2 : Garanties et couverture des risques / Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
Article R4123-36 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2011-72 du 19 janvier 2011 - art. 7
Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La radiation des cadres des militaires de carrière par atteinte de la limite d'âge n'ouvre pas droit à l'allocation de chômage.
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Décisions • 11
[…] n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, reconnaît à l'ensemble des militaires le droit d'être indemnisés au titre du chômage en cas de perte involontaire d'emploi, l'article R. 4123-36 du code de la défense dispose toutefois que ne peuvent bénéficier de l'allocation de chômage les militaires qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que tel est le cas, en l'espèce, de M. X-Y ;
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[…] Il soutient que le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité ne pouvait rejeter sa demande d'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sur le fondement de l'article R. 4123-36 du code de la défense qui n'est applicable qu'aux seuls militaires servant en vertu d'un contrat ; qu'il remplit l'ensemble des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi fixées par le code du travail et le code de la défense ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 8 février 2016, n° 1402460
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4123-36 du code de la défense : « Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / La radiation des cadres des militaires de carrière par atteinte de la limite d'âge n'ouvre pas droit à l'allocation de chômage. » ;
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