Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre III : Rémunération, garanties et protections / Section 2 : Garanties et couverture des risques / Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique
Article R4123-14 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-1032 du 14 novembre 2013 - art. 1
Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres des allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause.
Les personnels militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123-15 cessent d'être affiliés au fonds de prévoyance militaire.
La couverture des risques en cas de décès imputable au service ou en relation avec le service autres que ceux mentionnés au premier alinéa ci-dessus est, pour ces personnels militaires, assurée par le fonds de prévoyance de l'aéronautique. Ce fonds verse aux ayants cause les allocations et secours correspondants dans les conditions prévues par les articles D. 4123-2 à D. 4123-13.
En cas d'infirmité imputable au service entraînant la mise à la retraite ou la réforme définitive, des allocations sont versées aux militaires affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, dans les conditions prévues aux articles D. 4123-6 et D. 4123-8.
Commentaires • 2
[…] le Fonds de Prévoyance de l'Aéronautique (FPA) destiné aux militaires qui perçoivent l'indemnité pour services aériens ou qui effectuent […] des services aériens (cf. article R4123-14 et suivants du Code de la Défense). […] http://www.defense.gouv.fr/actualites/articles/guide-du-parcours-du-militaire-blesse
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 4123-5, D. 4123-2, R. 4123-14, D. 4123-6 et D. 4123-4 du code de la défense ;
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[…] Aux termes de l'article R . 4123 - 14 du code de la défense : « Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres des allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause. (). […] Aux termes de l'article R4123 -20 précité : […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 29 septembre 2023, n° 2202723
[…] Par une décision du 26 novembre 2021, le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) a rejeté sa demande au motif qu'en application des articles R. 4123-14 et suivants du code de la défense, les militaires mis à la retraite ou réformés définitivement ne peuvent bénéficier d'une allocation versée par le fonds de prévoyance de l'aéronautique qu'à la condition que cette mise à la retraite ou réforme définitive résulte d'une infirmité imputable au service et que l'arrêté portant radiation de M. […]
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[…] le Fonds de Prévoyance de l'Aéronautique (FPA) destiné aux militaires qui perçoivent l'indemnité pour services aériens ou qui effectuent des services aériens (cf. article R4123-14 et suivants du Code de la Défense).
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