Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE / TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE / Chapitre unique / Section 2 : Composition et organisation / Sous-section 2 : Le conseil restreint
Article D4261-9 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version26/04/2008
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Version17/02/2014
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Version04/10/2018
Entrée en vigueur le 17 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-130 du 14 février 2014 - art. 1
Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint, auxquelles un de ses membres peut assister.
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